Dispositif d'assainissement lors d'une vente

La Loi Grenelle II prévoit depuis le 1er janvier 2011 qu’en cas de vente immobilière, le propriétaire doit présenter un rapport de contrôle de son dispositif d’assainissement datant de moins de 3 ans. Dans le cas où l’habitation ne dispose pas de système d’assainissement, c’est le nouveau propriétaire qui doit réaliser les travaux dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte de vente. 

Si vous souhaitez obtenir ce document indispensable lors de la vente de votre bien, veuillez compléter le formulaire suivant et nous le renvoyer à l’adresse indiquée.

Ce contrôle est facturé 150€ (à la charge du vendeur).